auquel il était astreint par arrêt de la chambre de l'instruction du 10 avril 2002 ; qu'il y a donc lieu de douter du sérieux de ce projet, la caution familiale n'étant assortie d'aucune justification

rejeté ; Attendu que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 1993) d'avoir étendu les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes aux cautions

Z... de ses charges avec des justificatifs très parcellaires, sans justificatifs détaillés de ses ressources de toutes natures, revenus professionnels et extra-professionnels, valeurs mobilières et capital

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident reproduits en annexe : Attendu que les époux X... se sont portés caution

était avertie les motifs par lesquels les juges du fond constatent uniquement que la caution était dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en déduisant la qualité de caution dirigeante

les cautions, qui ont opposé la disproportion de leurs engagements ; Attendu que Mmes [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel

'époux caution, la cour d ?

judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, en lui reprochant divers

L'article 2291-1 du code civil dispose que « Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement

, garanti par l'engagement de caution de la société Interfimo (la caution).

I... à payer au bailleur la somme de 34 045,31 euros, l'arrêt constate que l'acte de caution fait apparaître deux écritures, l'une pour le texte de la caution et la mention « lu et approuvé », et l'autre

, qui demande le cautionnement et doit s'informer de la capacité de la caution à y faire, de démontrer qu'au jour de la conclusion du contrat, il n'existait pas de risque d'endettement de la caution à

caution.

Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle

solidaires de la société, au paiement de la somme de 145 617 francs avec les intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'obligation d'information de la caution à laquelle sont tenus, en vertu de l'article

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que toute caution personne physique qui s'est engagée envers un créancier professionnel est créancière d'une obligation annuelle d'information portant notamment

Gilles X... et son épouse Mme Marie-Rose X... se sont portés cautions solidaires de toutes sommes dont M.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle