de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, de rébellion, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de pénétration non

personnes non visées par cet article ; Considérant qu'en invoquant la violation de principes de valeur constitutionnelle et de stipulations d'actes ou traités internationaux, M.

Elle soutient que : - le moyen du pourvoi est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ; - au surplus, elle avait droit au recul de la limite d'âge au titre de sa fille cadette, sur le fondement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

conditions must be presumed to cause non-pecuniary damage and the application of domestic time-limits without taking into account the continuous nature of the overall situation.

notamment, du harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part de sa responsable entre l'année 2012 et l'année 2015, et aurait dû prendre un traitement anxiolytique en septembre 2014, en tout état de cause

A, définitivement débouté de sa demande d'asile, occupe désormais indûment le logement en cause, cela en dépit des termes du contrat qu'il a souscrit et d'une mise en demeure de libérer les lieux ;

Eu égard à la nature répétée des infractions et des faits en cause, non contestés pas le requérant, à la gravité et au caractère récent de certains d'entre eux à la date de l'arrêté contesté, le préfet

administrative et financière a dissimulé à son dirigeant la nature et l'ampleur des rappels de TVA assignés pour la période d'octobre 2017 à septembre 2019, cette circonstance concerne en tout état de cause

été dit au point 3, il n’y pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause

. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 5.

N°25/02168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 11] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 10 juillet 2025 Dossier

l'ouvrage des réserves sur l'efficacité des travaux prescrits par Monsieur Z... ; que cependant, d'une part, l'état actuel de la piscine, qui constitue le préjudice des maîtres de l'ouvrage, trouve sa cause

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 01 Avril 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 12706 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Août 2011

    Par décision du 11 décembre 1987, le conseil municipal d'Osmaniye déclara la zone où se trouve le terrain en cause non constructible, celle-ci ayant été classée zone routière conformément

  Dans la mesure où l’arrêt met en cause, non pas des textes législatifs, mais des motifs particuliers retenus par les juridictions internes dans un cas d’espèce, les mesures de diffusion et de publication

pas fondé à soulever la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 du même code, en tout état de cause