l'arrêt que la lettre adressée le 17 février 2010 par l'administrateur judiciaire de la société SitIndustries tubes et pipes aux dix-neuf filiales du groupe mentionnait l'intitulé des emplois, les catégories

condition que le jugement qui arrête le plan de cession prévoie des licenciements et précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories

requis par la société aux fins d'évoluer vers une catégorie professionnelle supérieure ; Par la suite, M.

par suite d'un accident du travail doit néanmoins être compris dans le licenciement collectif pour motif économique et bénéficier des dispositions du plan social dès l'instant qu'il fait partie des catégories

reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie

entre ces catégories professionnelles.

professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ; qu'il n'en demeure pas moins, en l'espèce, que l'on ne peut que souligner, outre le fait que les catégories professionnelles et les critères

professionnelles distinctes, et notamment l'octroi d'un treizième mois uniquement à certaines catégories de salariés ; qu'en ce qui concerne les salariés de même catégorie professionnelle, mais intervenant

d'ancienneté respectait les exigences de l'article L. 1233-5 du code du travail ; - d'erreur de droit en ce que la cour juge qu'il n'incombait pas à l'administration de contrôler la légalité des catégories

devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan, d'autre part, que ce jugement indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories

demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'ordre des licenciements ; 1) ALORS QUE les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie

DESJEUNES COLLABORATEURS AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ET QU'A LEUR RETOUR ILS SONT REAFFECTES EN PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE

(Le tribunal rappelle que l'effectif non repris est intégré dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs effectifs.

reprend un travail à temps partiel après avis médical, mais qu'en ce cas l'addition du salaire et des indemnités journalières ne peut pas être supérieure au salaire normal des travailleurs de la même catégorie

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

Sur la catégorie professionnelle Il incombe à celui qui revendique une catégorie professionnelle de démontrer qu'il en exerçait les attributions. M.

X... avait changé de catégorie professionnelle, ce dont il résultait qu'il ne pouvait prétendre au maintien des points personnels acquis antérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

Les intimés exposent avoir constaté l'existence d'un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et entre catégories professionnelles, et ce, sans