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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd3e
1 février 1995
1 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00321
21 mars 2018
21 mars 2018
N° E 16-87.008 F-D N° 321 ND 21 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.
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