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1 399 925 résultats pour « cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd3e

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 28 sur 69997

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00321

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

N° E 16-87.008 F-D N° 321 ND 21 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100237

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

prononcée par arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019 ; qu'en condamnant néanmoins les acquéreurs à payer à l'agent immobilier l'intégralité de la commission due au titre de la vente en cause, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200903

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[M] [U] n'étant justifiée que par l'irrecevabilité de la mise en cause de Mme [V] [U] dans les conditions prévues à l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile, ce chef de l'arrêt sera cassé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200948

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

À la suite d'une procédure d'inscription en faux introduite par la caisse et autorisée par le premier président de la Cour de cassation par ordonnance du 5 février 2019, sur le fondement de l'article 1029

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01002

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b38

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d1e

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation, qu'un président de tribunal de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00446

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° A 17-10.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

ALORS QUE D'UNE PART la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires entrainera pas voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de

Source officielle
CC

cr

ée par le tribunalc/Choukri X

6137263ccd58014677423fe9

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

6137261ecd58014677423144

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00534

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

K... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) recevables et ont déclaré la société APC entièrement responsable du préjudice subi par la victime.

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cr

évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y

613725b5cd5801467741fefa

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

613725c3cd580146774205a5

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613725e7cd580146774216e1

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

61372322cd58014677405dc0

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f213

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01116

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

N° B 16-83.808 F-D N° 1116 ND 30 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100527

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le contrat régularisé entre la société Actis et M. G...

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