affirmée de stricte égalité entre leurs deux filles, n'établissait pas que les pressions psychologiques exercées sur ce dernier par Mme Z... en vue de le pousser à rédiger un testament en sa faveur et capter

Mon numéro de carte bancaire est le suivant [XXXXXXXXXX01].

constitution par les sociétés visées dans l'ordonnance querellée, d'un écosystème concurrentiel visant à lui nuire, alors que depuis plusieurs années, elle connaissait un accroissement régulier de son CAHT

procédure en cours, se manifestaient et de même déposaient plainte avec constitution de partie civile ; que plusieurs dizaines de personnes ou organismes se déclaraient victimes des agissements frauduleux

effectuées sur leurs comptes bancaires ; qu'en déduisant de ces constatations et appréciations que la preuve de manoeuvres frauduleuses ou de négligence grave de la part de M. et Mme Y... n'était pas

Soutenant que cette délibération était constitutive d'un abus de majorité résidant dans la captation par la société Elca NV du fonds de commerce de la société Elca France ayant pour principal client [Q

Or, d'une part, si la société requérante soutient qu'elle ne peut être regardée comme ayant produit une attestation frauduleuse dans le but d'induire en erreur le service instructeur, il ne ressort toutefois

l'acheteur qui s'était fait appeler Tagadoe et qui avait rédigé puis signé sous ce nom les formulaires relatifs à la vente ; que Mme Y... précisait devant le juge d'instruction que, lui ayant demandé sa carte

tant auprès du président du directoire de la Caisse d'Epargne, Gaëtan A... qui attestait de l'usage par le prévenu de la fausse qualité de membre des Renseignements Généraux et de la production d'une carte

et d'interpeller l'ensemble des membres du réseau et de déterminer le rôle de chacun d'entre eux, le maintien en détention de l'intéressé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse

Il appartient aux appelantes qui s'en prévalent de prouver l'existence de manoeuvres frauduleuses ou d'une réticence de leurs vendeurs destinées à tromper leur consentement.

Elle en déduit que l'assignation délivrée avant l'expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX encourt l'irrecevabilité, en application de la sanction expressément prévue par l'article

ressort du procès-verbal dressé par Me [U] le 30 avril 2018 qui constate que la société [14] a supprimé son nom d'utilisateur sur [7] pour y substituer le nom de Ronsss et qu'ainsi, la société [11] a capté

En refusant de se plier aux sollicitations du SNEP pour lutter contre ces sites, la société OVH caractériserait son intention frauduleuse et serait donc, a minima, complice de tels actes d’escroquerie.

sans décrire les comportements précis qui pourraient être concernés par cette qualification pénale, - la captation de clientèle n'est pas démontrée.

L'administration a ainsi appliqué une majoration de 10 % en plus de l'intérêt de retard, et une majoration pour man'uvres frauduleuses de 80 %, en raison du caractère répété des faits relevés sur deux

20 et 21 produites par [E] [V], [S] [N] sollicite que les pièces 20 et 21 produites par son épouse soient écartées des débats aux motifs que cette dernière se les aurait procuré « de manière frauduleuse

déclaration préalable vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux