AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f76971cdc6046d47742ed7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing-privé en date du 09 décembre 2021, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIOUE ET DE LA [Adresse 3]
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1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5bc
11 avril 2023
11 avril 2023
prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : [F], [P] [S] C/ Société coopérative agricole à capital
Source officielle