jugé selon la procédure à jour fixe » ; qu'ils ont fait valoir, à cet égard, en substance, qu'en l'espèce, le jugement entrepris ne pouvait pas être tenu pour un jugement d'orientation puisqu'il se borne

jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il ne peut ainsi être fait appel d'un jugement avant dire droit, qui se borne

la cour d'appel a débouté la société La vie au bord de la mer de sa demande formée à l'encontre de M.

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, ne fait mention ni du rapport d'un conseiller, ni de la présence ou de l'audition du ministère public à l'audience ; qu'il se borne

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998) se borne

arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas les noms des magistrats ayant siégé aux débats du 8 août 1995 et se borne

sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme alors que celle-ci s'était bornée

X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors que Mme Y... s'était bornée à solliciter le rejet de la demande de M.

depuis le quai, n'a pas suffisamment préparé les opérations de mises à bord et a fait une interprétation erronée des termes de la booking note conclue avec la société Chipolbrok en considérant que le

O... ne s'était pas borné à apposer le nom de l'auteur en bas de celle-ci pour éviter toute usurpation; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

X... a signé ce procès-verbal de bornage décrivant précisément les limites, les points d'implantation des bornes, les fonds concernés, et attribuant l'assiette du chemin litigieux au fonds Z..., et qu'en

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de

K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré

Sur le tarif applicable : Il est porté sur l'acte établi le 5 février 2008, valant bon de commande entre Lexis Nexis et Maître [T], au lieu de 99 euros HT, la mention manuscrite 100 euros TTC.

[Q] et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des rappels de salaires ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes se borne à reproduire

défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, devant la chambre d'accusation, Francis X... a présenté un mémoire dans lequel il s'est borné

étaient reprochés, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que devant les juges d'appel, le prévenu, représenté par un avocat, s'est borné