CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

121 845 résultats pour « baux en cours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

67992f50ca73a1c9dee881df

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux

Source officielle

Page 28 sur 6093

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f5bca73a1c9dee8833c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae70cdc6046d479bf2c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc0

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2008 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE NoRG : 51-03-000007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ebd

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme E...

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162b24f4abc2618d50e04f9

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

PROMOTION Grosse délivrée le : à :SIDER BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 17 Avril 2012 enregistré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301230

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Ludovic X... sur l'ensemble des parcelles exploitées par le GAEC LES TILLEULS des baux ruraux de vingt quatre années sans que pendant leur cours puisse être exercée aucune reprise prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301228

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Ludovic X... sur l'ensemble des parcelles exploitées par le GAEC LES TILLEULS des baux ruraux de vingt quatre années sans que pendant leur cours puisse être exercée « aucune reprise prévue par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10019

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de la société KBA France avait été fondée à tort sur la notion de faute et de préjudice et se justifiait par les règles spécifiques au régime du droit réel de propriété et de la publicité des crédit-baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4111

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 AVRIL 2024 BAUX RURAUX N° RG 22/01366 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTJW

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fe1b75e0767eeba3869cb70

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6979def0cdc6046d47f64b27

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04526 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6LX Décision déférée à la Cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301056

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103079

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fa

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

européenne des droits de l' homme et de la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d838

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

BOU/ JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 12 OCTOBRE 2010 RG : 08/ 01765 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BEAUVAIS EN DATE DU 18 avril 2008.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300150

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

O..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° S 19-25.828 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à M. L...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda2ce4514b8c7217ff8d73

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 14 de la loi dite Alur, l'article 4 dans la rédaction issue de cette loi ne s'applique pas aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616343fe88dc29ccde27f1ed

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

antérieures pour une durée égale à celle du contrat initial, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article sus visé applicable lors des renouvellements tacites, la modification est applicable aux baux

Source officielle