Codes de loi français

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

d'habitation et sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties

Article Annexe III

dépréciations, admissions en non-valeur) Fiche 11.3-Ventilation des comptes clients (3) Tableau 11.3.1-Ventilation des comptes clients (3) Partie 12-TFPB, CEE, CGLLS et cessions Fiche 12.1-TFPB-CEE Tableau 12.1.1-Taxes foncières sur les propriétés bâties-Données

Article 02

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

utilisé dans le secteur tertiaire et industriel permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou transportant de l'énergie ; i. matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries

Article Annexe I

Type et capacité nominale des batteries de traction : 3.12.1. Type : .... 3.12.2. Tension, nombre d'éléments et capacité : ..... 3.12.3. Emplacement : ..... 3.12.4. Chargeur : ..... 3.12.5. Masse des batteries et accessoires : .... 3.16.

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

Sources électriques principale et secours : Un schéma unifilaire ; Les caractéristiques (puissances, emplacements) des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours ; Les services alimentés et les bilans

Article 44

confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 42

La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1388 bis par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté

Article 226-6.02

L'alimentation électrique de secours peut être remplacée par la batterie d'un ordinateur portable lorsque cette dernière permet de consulter les ouvrages et documents pour une période de trois heures pour les navires d'une longueur L inférieur à 45 mètres

Article 175-01

contre les déclenchements intempestifs et un déclenchement simple en cas d'urgence ; c) qu'elle puisse être activée uniquement manuellement ; d) qu'elle transmette une alerte au plus tôt 47s après activation et au plus tard 5 minutes après ; e) que la batterie

Article 3-7-3

l'achèvement de l'opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie

Article Annexe I

BATTERIE DE SERVICE 4.11.1 BATTERIE DE SERVICE 4.11.1.a.6 Défaut d’étanchéité ou de fixation Mineure 4.12. COFFRE À BATTERIE DE TRACTION 4.12.1.

Article ANNEXE II

AUTORITÉS OU SYMBOLES DRAPEAUX (OU ÉTENDARDS) des forces armées et des formations rattachées Hymne national BATTERIES, SONNERIES SALUTS 1. Président de la République.

Article Annexe II

immobilières 45 000 000 377 100 Retenue à la source sur les revenus 470 000 000 3 938 600 Taxe de mise en circulation 2 100 000 000 17 598 000 Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules 290 000 000 2 430 200 Impôt foncier sur les propriétés bâties

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

moteur qui : 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes : a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie

Article Annexe 1

Mairie de la Bâtie-Montgascon, 38110 La Bâtie-Montgascon. 10330 16 décembre 2008 CUMA des Ecorces. 2, impasse des Lauriers, 17510 Villiers-Couture. 10338 16 décembre 2008 CUMA de la Grèzoise.

Article 99

A défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent VI, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2025.

Article 156

d'évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains mentionnés au I de l'article 1500 du code général des impôts, comprenant notamment : 1° Les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Article Annexe I

583 Taxe additionnelle 46 965 820 393 574 Taxe sur les produits nets bancaires 501 126 280 4 199 438 Retenues à la source revenus des non-résidents 418 758 794 3 509 199 Taxe sur les activités de croisière 380 485 972 3 188 472 Propriétés bâties