passé avec la société civile immobilière Boissière de Guermantes (SCI) un bail à construction de maisons et de leur environnement sur un terrain lui appartenant, pour une durée de vingt-cinq ans et moyennant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

société Murs entreprises a acheté des locaux professionnels en état futur d'achèvement à la société Les Portes de Sophia et les a donnés en crédit-bail à la société X...

unissant les époux Y... à la société Art du bain et du feu avait été conclu en octobre 2005, postérieurement à la publication de l'ordonnance, la cour a violé l'article 5 de l'ordonnance 2005-658 du 8

Jacquit Z..., et leur a délivré des permis de construire en vue d'installer des établissements de bains et restaurants de plage ; que selon procès-verbal du 15 janvier 2013, la direction départementale

Les parties ont librement convenu dans la rédaction du bail initial, d’une prise d’effet au 1er mai 2018. Le bail a été renouvelé tacitement pour expirer le 30 avril 2021 puis le 30 avril 2024.

X... un bail d'immeuble de même durée ; que les parties ont poursuivi leurs relations après l'échéance du 30 mars 1995 ; que le 6 septembre 1995, un ouragan a détruit les locaux dans lesquels le fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le percepteur de Morlaas, dont les bureaux sont

bail venu en renouvellement a excédé neuf années et doit correspondre à la valeur locative compte tenu notamment des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé

et règlements et l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à la démolition de la construction et la remise en état des lieux ; " aux motifs que " l'infraction lui est directement imputable, qu'il savait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société civile immobilière CGRD (la SCI) pour le financement de l'achat d'une parcelle de terrain et la construction de locaux à usage professionnel

la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société anonyme Artimoul contre le jugement du 3 février 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a

hypothécaire sur un bail à construction ainsi qu'un nantissement de fonds de commerce ; que la société civile immobilière de Purette (la SCI) s'est, par le même acte, constituée caution simplement hypothécaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020), le 5 décembre 2007, la commune de [Localité 8] (la commune) a consenti un bail à construction à la société Cap éveil et sens (la société Cap éveil) pour la

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A...

donné à bail à la société Daniel Corot un local à usage commercial, pour 9 ans à compter du 1er août 1984 ; que la superficie de ce local a été mentionnée dans le bail comme étant approximativement de

Invoquant le non-respect par le locataire des dispositions légales relatives au montant des sous-loyers perçus, la bailleresse l'a assigné en résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation au