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1 317 670 résultats pour « autorisation de coupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

cour administrative d'appel a définitivement rejeté la requête de l'EARL. 4.

Source officielle

Page 28 sur 65884

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007941002

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

des 27 mai 1988 et 1er août 1988 ; Sur la décision du 19 juillet 1989 : Considérant que lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'une décision d'autorisation qui est, en cours d'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

juge pour "la mise en oeuvre de ladite autorisation", la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge-commissaire et violé le principe en vertu duquel le juge a l'obligation de

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c2c

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

ou de priorité de ce dernier, est en droit d'exploiter cette invention ; que la cour d'appel relève que la société Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de licencier ne vaut pas autorisation de licencier dès lors que le salarié au cours de la procédure administrative de contestation du refus d'autorisation du licenciement a été réintégré dans l'entreprise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

» et « que toutes les autres copies qui se trouveront déposées en différents lieux, lors de mon décès, seront brûlées » ; que pour estimer que le notaire était dépositaire, la cour d'appel a jugé que la

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d7e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300197

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable et en tout état de cause non fondée la demande de garantie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01585

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En effet, lorsque une autorité judiciaire se dessaisit au profit d'une autre d'une procédure en cours, les autorisations régulièrement données aux enquêteurs continuent de produire effet et les investigations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l'exclusion de toute autre », la modification de l'enseigne par la gérance étant, en vertu de l'article 15, subordonnée à une autorisation des associés représentant

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774b

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L'article R. 312-21 du même code dispose que : " Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en

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CC

comm

613722accd580146773ffec0

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

associé de la société Héren Lamandin mais à faire fixer le montant les loyers dus à celle-ci par la société Park auto services et payer une provision à valoir sur les sommes dues à ce titre, la cour d'appel

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CC

comm

6137220fcd580146773f9e29

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Nice n'était pas à l'origine de la mésentente, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1844-7 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer de manière purement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00526

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

d'appel autrement composée.

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CC

cr

61372695cd58014677426c00

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Chambre 3-4

5fdb962cee77b974bfa651ce

Appel

21 février 2019

21 février 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 (anciennement dénommée 8ème chambre C) ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2019 N° 2019/60 Rôle N° RG 16/21673 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7VAO

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00872

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03540

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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