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1 831 résultats pour « attribution facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204982_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), indique les fourchettes de modulation au sein des services déconcentrés hors Ile-de-France pour l'attribution

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2005705_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Charvin ait obtenu un CIA supérieur l'année précédente est sans incidence sur la décision contestée, l'attribution du CIA étant facultative et reconsidérée chaque année pour chaque agent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00274

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

illégale d'intérêts, pour avoir mis gratuitement à la disposition de l'association [3], exploitant la radio éponyme, des locaux, des matériels et des agents de la commune de Faa'a, et avoir participé à l'attribution

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb577fe

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En l'espèce la location porte sur un logement faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur ses conditions d'occupation, ou ses modalités d'attribution qui entre dans le champ des résidences

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625528

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Ainsi qu'il a été dit au point 2, la candidature d'une collectivité territoriale à l'attribution d'un contrat de commande publique peut être regardée comme répondant à un intérêt public local lorsqu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202013

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

T... mais son petit-fils, peut se prévaloir du dénouement dudit contrat en justifiant de l'attribution du capital acceptée par ce jeune majeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action dont dispose l'adhérent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109814_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Selon les termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb767d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle fait également valoir, après avoir mentionné qu'une saisie-attribution pratiquée à la requête de M. 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b22ecdc6046d47ee9edb

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce dernier soutient qu’au regard de cette attribution par la [14], la [10] devait lui verser ladite prestation à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 18 septembre 2023, Monsieur [E] [J] [D] a effectué un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester le refus d’attribution de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304079_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Salarié : est considéré salarié une personne qui n’a pas atteint l’âge théorique permettant l’attribution d’une retraite à taux plein, à contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel (

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006374

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours… ; Considérant que la REGION GUADELOUPE a lancé un appel d'offre ouvert pour l'attribution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400104_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

transférées à la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, dès lors que les compétences de cette communauté d'agglomération se limitent, à titre obligatoire, à la promotion du tourisme et à titre facultatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407757_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

temps de la pause méridienne entraîne une difficulté remettant en cause son droit à avoir accès à la cantine et la prolongation de cette situation crée une situation d'urgence ; le non-respect de l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403008_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le délai de livraison est noté en critère d'attribution ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204896_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 337-69 du code de l'éducation : " L'examen du baccalauréat professionnel comporte : / 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

retrait de ces autorisations, ne prévoient pas de consultation préalables, la sous-préfète avait néanmoins décidé, lors de la réunion du 31 janvier 2019, de soumettre sa décision à une procédure facultative

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202507_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la commune de la Roche-sur-Yon a, par une délibération du 27 janvier 2022, approuvé la constitution d’un groupement de commandes en vue de la mise à disposition de titres-repas dématérialisés facultatifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106123_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026, les dispositions générales de l'article L. 5211-17, relatives aux transferts facultatifs

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aab

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dès lors la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l’attribution du logement meublé, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 24 de

Source officielle