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442 845 résultats pour « attestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a0cd5801467740c345

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

du litige ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Provence plastique avait fait valoir, dans des conclusions additionnelles, que les attestations

Source officielle

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CC

soc

61372212cd580146773f9ff8

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part que, ayant décidé d'écarter purement et simplement des débats les attestations

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CC

civ2

61372285cd580146773fdfd7

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

C. soulignant dans ses dernières conclusions que, contrairement aux dires de son épouse, aucun de ses témoins n'avait indiqué dans une première attestation que le couple vivait en parfaite harmonie et

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CC

civ2

61372258cd580146773fc357

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

de l'agent privé de recherches, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations ; qu'en considérant que le rapport de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00557

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[U] pour la première fois en cause d'appel, notamment l'attestation de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02074

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[D], au motif inopérant que ces attestations remettaient en cause sa ponctualité et son sérieux dans le respect des horaires, sans que ces attestations ne permettent à l'employeur de justifier les horaires

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CC

soc

61372309cd58014677404a04

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

B..., en particulier les deux attestations de Mme Z..., qui étaient suffisamment précises, les deux attestations de Mme Y... qui se complétaient et étaient aussi suffisamment précises, l'attestation de

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CC

cr

61372638cd58014677423e10

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

aboutissement d'étape ou global ; "alors qu'en retenant que Frédéric Y... n'a rapporté "aucun Fait" dans l'attestation, après avoir fondé sa décision sur les affirmations de ladite attestation, considérant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00119

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

En effet, la société DMF indique en tête de cette attestation : « La société DMF SALES AND MARKETING ( ) atteste qu'elle a déclaré les salaires et cotisations de son ancien employé M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100520

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

D... a indiqué qu'il ne se « souven[ait] pas qu'il y ait eu une relecture de l'acte » (production n°5 : attestation de M. B...

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CC

cr

6137269fcd580146774271f2

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

, il y a lieu de considérer que Michel Z..., qui pouvait de bonne foi croire en l'existence d'une fausse attestation, a pu également s'estimer victime de son usage par la société Sopra Group ; qu'enfin

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cr

613725b7cd58014677420027

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

", Mmes A... et Romani dans des attestations, selon les termes du conseil de la partie civile, ont fait part d'un dessous de table, de menaces qui auraient été proférées confortant ainsi partiellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00229

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

que l'intéressé les datait au 3 juin 2015, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ; 4°/ que pour se prononcer sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300223

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] « [indiquait], dans l'attestation du 30 juin 2019, qu'il [avait] rencontré M.

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civ2

6137214dcd580146773f2abd

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

X..., alors que dans ses écritures d'appel il invoquait plusieurs attestations d'où résultait la preuve de ces griefs ; qu'en n'examinant pas ces attestations, l'arrêt aurait violé l'article 455 du nouveau

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100349

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

S... ; qu'en retenant de cette attestation qu'elle mentionnait une visite à l'épouse de M.

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soc

61372118cd580146773f0eda

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1987) de l'avoir condamné à remettre au salarié une lettre de licenciement conforme, un certificat de travail et une attestation

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civ1

61372386cd5801467740ae98

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la BGC la somme de 251 035,19 francs, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si, en délivrant une attestation fixant sa créance

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soc

61372388cd5801467740b0c4

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) de la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestations

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civ2

61372354cd58014677408603

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à énoncer que résultait de "six attestations", la réalité

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