AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a0cd5801467740c345
30 mai 2001
30 mai 2001
du litige ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Provence plastique avait fait valoir, dans des conclusions additionnelles, que les attestations
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soc
61372212cd580146773f9ff8
13 octobre 1993
13 octobre 1993
l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part que, ayant décidé d'écarter purement et simplement des débats les attestations
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