Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454069.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
La pièce qu'il produit concernant le bureau de vote n° 20 de Baie-Mahault mentionne deux assesseurs même si l'un d'eux y est qualifié de " vice-président ", comme dans une observation au procès-verbal.
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8db
8 avril 1992
8 avril 1992
Béroud et Mme Duffe, assesseurs, tous deux désignés à ces fonctions par ordonnance de M. le premier président, en date du 1er juillet 1991 ; "alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc46
3 juin 1971
3 juin 1971
QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04461_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Topin, président assesseur à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04818_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05303_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01397_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02265_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article R. 57-7-8 du même code dispose que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs./ Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300784
25 juin 2013
25 juin 2013
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de réception avait été signé le 20 juin 1991, que les assignations en référé aux fins d'expertise avaient été délivrées à l'initiative de l'assureur
Source officiellecr
61372678cd58014677425d40
6 avril 2005
6 avril 2005
des Villards, qui indique n'avoir eu connaissance de ce contrat que le 13 juillet 1996, ne démontre pas en quoi la révélation de cette convention écrite ou l'ignorance de son existence l'auraient empêchée
Source officielleRéférés
696574c8cdc6046d4712dfb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[O] [T] -la SAS SOBAMAT (SOCIÉTÉ BASQUE DE MATÉRIELS ET TRAVAUX) et son assureur, la SAM SMABTP -la SAS DISFEB (DISTRIBUTION FACON ÉTANCHÉITÉ DU BÂTIMENT) et son assureur, la SAM SMABTP -la SARL DUFAU
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9b3
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Sarraz-Bournet a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831950
26 novembre 2008
26 novembre 2008
.) ; qu'aux termes de l'article R. 46 du même code : Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence (....)
Source officielle4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e74e
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle ajoute que la jurisprudence citée par les consorts [H] ne concerne que les assureurs dommages-ouvrage tenus de financer des réparations efficaces, obligation qui n'existe pas pour l'assureur décennal
Source officielle3ème Chambre
67f4249c4e0040aa3735fe8d
7 avril 2025
7 avril 2025
La société MACIF est l’assureur du locataire, Monsieur [O], qui occupait le logement sinistré.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - les conclusions de M.
Source officielleChambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
9 avril 2026
9 avril 2026
[Adresse 8] [Localité 10] La S.A.M MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la SARL LE GUYADER ENGINEERING ARCHITECTURE (LEA) [Adresse 9] [Localité 11] Ayant pour Avocat :
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd701928e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le 17 septembre 2018, la société Ruban Vert a déclaré le sinistre à son assureur, la société Gan, qui a chiffré le préjudice à la somme de 10 016 euros et s'est rapprochée de l'assureur de M.
Source officielleChambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
19 mai 2026
L’assureur a pris en charge le montant des réparations effectuées.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007744489
8 décembre 1989
8 décembre 1989
E... de la liste intitulée "Défense des intérêts communaux à La Coucourde" ; Sur le grief tiré d'une irrégularité dans le choix d'un assesseur : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Ginette
Source officiellePage 28 sur 1085