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8 989 résultats pour « article l141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

par le greffe n'est pas constitutive d'une faute lourde au sens de l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f28d6ea26f688da88b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures. » L'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032867b42844fba2f285d13

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

être prise en charge au titre de la législation concernant les accidents du travail A titre subsidiaire, il demande à la Cour : - Ordonner une expertise technique médicale sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f348

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786f24cdc6046d47d722e3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

prononcé publiquement le 22 janvier 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae4

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Les frais afférents à l'expertise réalisée, qui, comme précédemment indiqué, n'était pas une expertise médicale technique ordonnée en application des articles L141-1 et suivant du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Madame X... ayant contesté la décision de rejet de sa demande prise par la Caisse primaire d'assurance maladie au vu de cet avis, la procédure d'expertise prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd50a7e85d0474bddb443b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

Source officielle
CA

4ème Chambre

653b59e3502b828318c4e6e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Madame [P] [S] a contesté cette date et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362c71d7564000872df0e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La demande formée implicitement par la société Groupama sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8049d1fb03057d9a4e00

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la nullité de l'acte en raison de la violation de l'article L141-1 du code de commerce en l'absence de la communication du chiffre d'affaires et du résultat pour l'année 2016 et janvier 2017 invoquée

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784c5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la durée de l’expertise Même agissant sur mandat donné par le tribunal, les fautes éventuelles du notaire ne peuvent engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L141-1, le notaire

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 2 avant leur retrait d'agrément.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d8fac14a1f31d9afe6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

697352f2cdc6046d4768501e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fa9e2a18bd08ce3e28e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

au placement en rétention : -conditions d’interpellation , avis du Procureur du lieu de placement en garde à vue et du procureur du lieu de rétention administrative -violation des dispositions de l’article

Source officielle