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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007941834
9 septembre 1996
9 septembre 1996
présentée pour les magasins But, respectivement de la Queue-en-Brie et de Fresnes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007920026
9 septembre 1996
9 septembre 1996
dimanche pour son magasin "Marché aux Affaires" à Saint-Léger de la Martinière ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4caf1
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Robert, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 500
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d368
10 janvier 1995
10 janvier 1995
européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions
Source officiellecr
61372585cd5801467741e75e
8 juin 1993
8 juin 1993
L. 221-5 du Code du travail, des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code du procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c38e
2 mai 1990
2 mai 1990
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom (n° 459) en date du 31 mai 1989 qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a rejeté
Source officiellesoc
61372171cd580146773f3c9c
27 février 1991
27 février 1991
défense à cette société d'ouvrir son établissement le dimanche ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le non-respect de l'article L. 221-5 du Code du travail a pour
Source officiellesoc
61372191cd580146773f4d98
14 novembre 1991
14 novembre 1991
défense à cette société d'ouvrir son établissement le dimanche ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que le non-respect de l'article L. 221-5 du Code du travail a pour
Source officiellecr
61372591cd5801467741eddd
9 février 1993
9 février 1993
Raymond, contre l'arrêt n° 902 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025913414
23 mai 2012
23 mai 2012
A soutient également que les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural sont contraires au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que ce
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de son article R. 221-10 : " La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel. / Elle est composée des présidents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01773
16 mars 2010
16 mars 2010
européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593
Source officielle1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article L. 221-5, 1° et 7° du code de la consommation dispose que « I.
Source officielleChambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dispositions de l'article L.221-9.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454476.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En 2020, Mme B s'est portée candidate à l'intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300024_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300426_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206445_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb56
29 juin 1993
29 juin 1993
repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe25e
5 juillet 1995
5 juillet 1995
L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la majoration de salaires prévue par l'article L. 221-19 du Code du travail n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce
Source officiellePage 28 sur 21264