Sur les conséquences pécuniaires Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en

travail et sans que l'employeur ne justifie de la durée exacte, mensuelle ou hebdomadaire, du travail convenue à l'origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

6 prévoyait la possibilité d'un renouvellement, ce qui aurait été impossible s'il s'agissait d'un contrat de renouvellement, l'article L. 1243-13 du code du travail dans sa rédaction applicable n'autorisant

six, la possibilité de renouvellement dudit contrat pour une durée de trois mois, conformément à l'article L.1243-13 alinéa 1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

L. 1242-2, L. 1242-12 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242

aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi'.

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

P] à lui verser la somme totale de 30 508,33 euros improprement qualifiée de « dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts de l'employeur conformément à l'article

sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail sur le bien fondé de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée En application de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf

SUR CE : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'indemnité de requalification : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-13-1

MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification L'article L.1243-11 du code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

L.1244-1, L.1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans respect du délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste,

ne remplissait aucune des conditions dérogatoires prévues à l'article L.1243-9 du Code du travail d'autant plus qu'il n'a bénéficié d'aucune formation ; qu'il s'estime donc bien fondé à se voir dédommager

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis

pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article

pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article