Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et

L. 1233-57-5 du code du travail pour saisir l'autorité administrative d'une demande d'injonction, ni par l'article L. 1235-7-1 du même code pour exercer un recours auprès des juridictions administratives

X... avait transmis à sa supérieure hiérarchique ses propres notes de frais avec retard, grief non allégué dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 1235

que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que le rejet du troisième moyen rend sans objet les quatrième et cinquième moyens ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2015-990 du 6 août 2015

X..., sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne pouvait être inférieure à une somme de 12.694,92 ¿, de sorte qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée à la somme de 10.000 €

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 26 562 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

salariés ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de ces deux indemnités après avoir constaté que les conditions d'ancienneté et d'effectif précitées étaient réunies, la cour d'appel a violé les articles

5 de son contrat de travail, constitutif d'une faute susceptible de justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations

l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387