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884 résultats pour « article R463-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.

Source officielle

Page 28 sur 45

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TJ

Référés

SCIc/S.A

69cede7ecdc6046d47e8c18d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ee

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e79066e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 26 décembre

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cf44dab569ccabeb8e4122

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,800 € en application

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. LIMOUDc/S.A

67f035bf02fc178212f82a3e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ces conditions, l'appel formé le 3 octobre 2023, soit dans le délai d'un mois de l'article 538 du CPC, est recevable. 2.Sur la condition médicale du tableau n°98 : La société fait valoir que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58784bbf04ef7857c1104

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd67a7cdc6046d4722a191

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

N° RG 25/09211 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5NT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la signification du procès-verbal d'expulsion Par ailleurs, en application de l'article R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcaf0cfe7ae188fea30

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a1462fbfa4c7b1df1a944e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023204cdc6046d47673590

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

représentée par Mme [H] [M], chargée d’affaires du contentieux DEFENDEURS: Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparant, Madame [F] [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022ee766d1156dbbed1b8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e875

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231bacdc6046d4767304a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

représentée par Mme [X] [A], chargée d’affaires du contentieux DEFENDEUR: Monsieur [I] [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me DESVIGNES Pamela, avocat au barreau de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f1d1bc2605de4b48cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L433-1 et suivants, R433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux, - condamné Mme [B] [D] épouse [H] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Monsieur Pierre X... fait encore valoir que le courrier du 29 juin 2009 viole les dispositions de l'article R 433-17 du code de la sécurité sociale car cet article prévoit que dès la réception du certificat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783852e5fcd6312332e1c4

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061bf74364d4a5c86308

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En matière de logement fournit par la Société ADOMA plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et

Source officielle