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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
63c108b2bf9fd47c90a13a27
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R.G : N° RG 22/01419 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEJW Société MICHEL SERVICES GAZ C/ [D] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 02 Février 2022 RG : R21
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique
Source officielleJEX
69cedeb4cdc6046d47e8c659
2 avril 2026
2 avril 2026
Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdc9f142a903003073a5de1
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Ils expliquent donc que la lettre-accord du 31 juillet 1998 ne s'applique qu'au contrat 1 et à ses extensions et non au contrat 2.
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L218-2 du code de la consommation n'a jamais couru eu égard aux actes interruptifs
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a24
19 avril 2022
19 avril 2022
1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle sollicite également de juger qu’aucun intérêt antérieur à deux années ne peut s’appliquer à la créance principale en application de l’article L137-2 du Code de la consommation et de lui octroyer 24
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae7de
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il convient de déterminer si une demande d'aide juridictionnelle a conduit à la prorogation du délai d'un mois fixé par l'article R211-11 précité, dès lors que la contestation a été introduite postérieurement
Source officielle1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320246a
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1ea9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [F] est copropriétaire du lot 16 de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » situé [Adresse 2] [Localité 3].
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0886
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, l’OGEC [Localité 8] sollicite, au visa des articles L111-2 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution qu’il soit jugé que les
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd26
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La défenderesse soutient que l’assignation en contestation n’a pas été dénoncée conformément à l’article R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’assignation ne porte pas mention du fait
Source officielle2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
5 mai 2026
[T] en nullité du contrat principal pour vices de forme repose sur le non-respect des dispositions des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation relativement aux informations
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633fc388e633183e2ee17c19
6 octobre 2022
6 octobre 2022
LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Emel FRIGUI, du cabinet FP AVOCATS, avocat choisi au barreau de Paris, LIEU D'HOSPITALISATION [3] demeurant [Adresse
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité
Source officielleChambre 1-9
6348fefb63d497adffda3df5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par contre, sur le fondement de l'article R221-16-7° du code des procédures civiles d'exécution, une des employés, madame [G] affirme qu'il ne lui a pas été demandé de décliner son identité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200259
21 février 2019
21 février 2019
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° P 17-18.388
Source officielle3ème Chbre Cab B4
669640f1f5112d8edd0572c3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2022, au visa des articles 1217, 1231 et suivants du code civil, R211-4, R211-6 et R211-9 du code du
Source officiellePage 28 sur 115