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692 résultats pour « article R258-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

À l'audience du 4 octobre 2024, par ses conclusions sur incident n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, BEAUBOURG GTI demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 74 du Code de procédure

Source officielle

Page 28 sur 35

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TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[P] à payer 1000 euros à la SAS Agicap au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163402e7dbf94c22343ca88

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

PROVENCE ELYSEES '- SRPE exerçant sous l'enseigne 'AL CHARQ' [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Me Jean-mathieu BOUSSARD (SELARL WATRIGANT et Associés), avocat au barreau de PARIS, toque : R238

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb8bcdc6046d47894421

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, R285 INTIMÉS Monsieur [D] [J] [Adresse 2] [Localité

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff1

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Dans ses uniques écritures du 23 octobre 2001 la société HDI soutient : - que, ayant, comme elle en justifie, indemnisé son assurée, la société ESCOM COMPUTER, en application de l'article 2 de la police

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] tendant à faire condamner la société [2] au titre de la rupture brutale des relations commerciales, par application combinée des articles L.442-1 II, L.442-4 et D.442-2 du code de commerce, - ces

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b94cdc6046d47848f31

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et assistés à l'audience par Me Sophie SARRE de la SELEURL SOPHIE SARRE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R208 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d88b6c6260008b53324

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Conformément à l'ancien article L.441-6 I alinéa 8 du code de commerce, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L.441-10 II de ce code, les conditions de règlement doivent obligatoirement

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TA

1 ère Chambre

DTA_2401780_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services et établissements publics suivants : 1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ; () " Aux termes de l'article 2 de cet arrêté :

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TA

1 ère Chambre

DTA_2401894_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

4 du décret du 21 mai 1965 susvisé, sont placées dans les services et établissements publics suivants : 1° Directions interrégionales de la mer (DIRM) ; () " Aux termes de l'article 2 de cet arrêté :

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e477355379800088472b4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[J] [P] et [V] [F] [P], tous ressortissants de nationalité philippine (ci-après : « les consorts [B] »), à l'État de Malaisie. 2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246cdaf0a1de0eb1b65ee

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de voir : - DECLARER non écrite la clause d'arbitrage prévue à l'article 35-2 des nouveaux statuts de la SCM, publiés le 20 juillet 2012

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624a7ca68110eae5b68fec

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

[Localité 2] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 assistée de Me Frédérique DUPUIS-TOUBOL de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque

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TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1343-2 du Code Civil L'article 1343-2 du Code Civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6962164bcdc6046d47d35296

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que le jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb9a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 341 192 227 Représentée par Me Martine LEBOUCQ

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb23503fe424b7f4995d6a

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Prétentions et moyens des parties : Par dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2019, la société Entrepôts et Transports Barbe, demande à la cour, au visa de l'article 8§2 du Règlement (UE) n

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

633fc34de633183e2ee17afb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] [R] à payer la société Pierre 48 la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

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TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d544

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250

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