AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
7 avril 2025
À l'audience du 4 octobre 2024, par ses conclusions sur incident n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, BEAUBOURG GTI demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 74 du Code de procédure
Source officiellePage 28 sur 35
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c0667
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[P] à payer 1000 euros à la SAS Agicap au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle