Aux termes de l'article R2143-2 du code du travail, dans les entreprises comportant entre 1 000 et 1 999 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé à 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.

[U] (2%) . Depuis la création de la société Intua, M.

[E] de ses prétentions et le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ET BEREZIG, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2021 devant Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles

général : N° RG 22/06052 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQSD Décision déférée à la cour : Jugement du 01 mars 2022-Juge de l'exécution de Créteil-RG n° 21/08125 APPELANTE Madame [R] [Y] [Adresse 2]

Minute n°R24/469 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur

L’article R233-2 du code de la route établit une liste exhaustive de pièce que les agents peuvent demander lors d’un contrôle routier.

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

poste, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] [Adresse 2]

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la présente ordonnance. 2.

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Monsieur [N] [Z] [T] né le 01 Janvier 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [5] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR [F] [M], né le 19 Janvier 1983 à [Localité 6] (COLOMBIE) [Adresse 3] [Localité 2] mandataire : Me ASSOCIATION TUTELAIRE

[Localité 1] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Monsieur [C] [D] ( sous curatelle de l’UDAF) né le 19 Janvier 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

, demeurant [Adresse 2] placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 13 mai 2026 à 19h40 non comparante, représentée par Me Pauline ZINS désignée au titre de la permanence spécialisée