[J] demande à la cour de : 'Vu les articles 6 -1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les arti cles 14, 15, 16, 112, 113, 114 et suivants du Code de procédure civile,

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande mais de réduire le montant alloué par le premier juge à la somme de 6 081,76 euros.

[P] [E] fait valoir : - sur la compétence territoriale, -à titre principal que la compétence des juridictions françaises en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article

(70) [Adresse 2] représentée et ayant pour avocat plaidant Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

somme de 2.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens .

de 2.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 Juin 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09341 Décision

de 2.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens.

qualités audit siège [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée à l'audience par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

social est [Adresse 1] - RCS B 824583116 Partie demanderesse : assistée du cabinet ANTELIS AVOCATS – Me José-Michel GARCIA Avocat (G0056) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231

C/ LE FONDS COMMUN DE TITRISATION [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2024 par le TJ de [Localité 5] N° Chambre : 6 N° RG : 20/07851 Expéditions exécutoires Expéditions

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

liquidateur de SARL WARMUP AVENTURES 72 [Adresse 1] [Localité 3] Représentés et Assistés de Me Bernard BROUSSEAU de l'Association GEWELBE BROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R247

700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code

[Z] [S], intimé, invite la cour à : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1348 et 1348-1 du Code civil, - Recevoir la SCCV [Localité 6] [Adresse 12] en son appel principal

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a

n'a pas lieu de s'appliquer, et qu'aucune garantie n'était nécessaire pour l'encaissement d'acompte ; Attendu qu'il ressort de l'article R231-8 1 du code de la construction, applicable en cas d'absence