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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd80a
30 janvier 2013
30 janvier 2013
soir vendredi 9 janvier, pour lui demander de préparer un courrier de mise en demeure dans un dossier « IDOM ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application des dispositions de l'article R242-1 alinéa 6 du même code l'assiette des cotisations ne peut pas être inférieure au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e56
25 avril 2024
25 avril 2024
IQVIA OPERATIONS FRANCE N° SIRET : 347 93 9 4 15 [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Marine GICQUEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 - Substitué par Me Anne
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
25 octobre 2022
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°534 N° RG 21/04419 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R235 S.A. BPCE FACTOR C/ M. [R] [B] S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162b8caefb73d2e55750e14
12 février 2013
12 février 2013
Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
4 juin 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu l'ordonnance de clôture du 21 avril 2022, SUR CE, LA COUR, Sur la responsabilité recherchée de la sas Apave En vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [T], les sommes suivantes : * 9 495 euros bruts au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d97b6c6260008b5332c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
680007d202ef4af38960fdff
1 avril 2025
1 avril 2025
145 du code de procédure civile, ainsi que l’attribution d’une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd426e40f945aaaa263cf1
25 septembre 2018
25 septembre 2018
N° SIRET : 784 347 528 représentée par Me Elisabeth Z... de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R237 substituée par Me A...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef8c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié, selon le dernier alinéa de l'article L.1235-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleJex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article R223-9 du même code précise que si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc376e633183e2ee17b5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or le contrat stipule à cet égard en son article 4.1 que : « en contrepartie des prestations confiées à l'Agent au titre des articles 3.1 et 3.2 du présent contrat et dans l'hypothèse uniquement ou le
Source officiellePage 28 sur 43