TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00434 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBQV Minute

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

commissaire à l'exécution du plan de resdressement de la SARL ALTIVER [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Gaëlle MERIC de l'AARPI MERIC LEVY-BISSONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : R191

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 00039032 Représentant : Me Claudine BERNFELD de l'Association BERNFELD ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161

Sur la mainlevée de la saisie-attribution : En application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

  » GRIEF Invoquant l’article 9 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leur droit à la liberté de religion a été écarté par les juridictions internes.

LOGIREP [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [N] [B] [Adresse 9] [Adresse 9]

MOTIFS de L'ARRET L'article 9 alinéas 1 et 3 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dispose : les dispositions

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE - # DEFENDERESSES Association FREHA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS - #R101

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

Ce contrat est soumis à la prescription quinquennale prévu par l'article 2224 du code civil. La SCI, débiteur principal, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective le 9 juin 2011.

non comparante Société [23] (réf : 8415123j) domiciliée Chez [19] - [Adresse 5] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de

En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 9 octobre 2012 que M.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

APPELANT Monsieur [N] [P] né le 02 Mars 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.