AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98f1cdc6046d473d72d4
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’obligation de motivation Conformément à l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition formée par un débiteur doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée.
Source officiellePage 28 sur 77
PCL - Chambre du Conseil
69a1dce3cdc6046d47f428f8
1 avril 2025
1 avril 2025
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