AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2024 L'article L631-5 alinéa 1 du code de commerce prévoit: 'Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être
Source officiellePage 28 sur 161
Pôle 5 - Chambre 8
65166d1d788aac83189e9ff8
5 septembre 2023
5 septembre 2023
92) et que le débiteur pourra demeurer en fonctions conformément à l'article L641-9 du code de commerce issu de cette loi ( article 104), - la date du jugement d'ouverture étant postérieure à la date
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