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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par ses dernières conclusions du 27 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a4bccdc6046d47f316ba
22 octobre 2025
22 octobre 2025
(principal) Activité : Bucheronnage débardage élagage travaux forestiers Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 508 656 022 (2014B00211) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aa6ccdc6046d47d5b38a
22 avril 2026
22 avril 2026
- Prise en la personne de Maître [R] [W] es qualité, nous ayant informé qu'il reste un immeuble à vendre, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab1dcdc6046d47d5c50c
22 avril 2026
22 avril 2026
simplifiée à l'encontre de : LA CHTITE LIMOUSINE [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 931 472 898 (2024B00692) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bef1cdc6046d47bf8bb9
3 avril 2026
3 avril 2026
L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Activité : Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, salon de thé, snacking, vente de confiserie et chocolats
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e698e6cdc6046d47f22224
21 janvier 2026
21 janvier 2026
suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 24/01/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : MDM [Adresse 1] Etablissement(s) - [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a31acdc6046d47f2f360
8 octobre 2025
8 octobre 2025
simplifiée à l'encontre de : [Adresse 1] Activité : Restaurant bar épicerie et prestations associées Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 791 458 342 (2013B00162) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b389cdc6046d47f42df6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de : [Adresse 1] Activité : Négoce de véhicules - vente de pièces détachées - location de véhicules Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 914 417 506 (2022B00573) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b778cdc6046d47f470dc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ministère Public de la demande et de la date de l'audience, Le Débiteur entendu ou dûment convoqué, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c9f0cdc6046d47f58c4c
1 avril 2026
1 avril 2026
Ministère Public de la demande et de la date de l'audience, Le Débiteur entendu ou dûment convoqué, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a3f5cdc6046d47b1f0c0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : CONSTRUCTION, [Z] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur MARTIN Cyrille, président SELARL MOALIC - COADOU, avocats à, [Localité 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab2e0cdc6046d47791c42
27 mai 2026
27 mai 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
13 mai 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab260cdc6046d477913ac
27 mai 2026
27 mai 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
Source officielleProcédures collectives
69de22b2cdc6046d47313e51
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
18 mai 2022
Cependant, l'interdiction de gérer peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L653-5 et L653-8 du code de commerce est établi,étant précisé que si la sanction infligée relève
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69fdcb2dcdc6046d47096b3e
6 mai 2026
6 mai 2026
N° B 435 088 125 (2001B00106) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [H] [V], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure SARL [Q] CECILE, Après avoir avisé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cc40cdc6046d47f5afd7
1 avril 2026
1 avril 2026
Activités Economiques de Limoges, par jugement du 15/10/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [Z] [T] [Y] [Adresse 1] Etablissement(s) - [Adresse 2]
Source officiellePage 28 sur 316