AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
10 avril 2026
L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.
Source officiellePage 28 sur 69
JCP REFERES
67f050ad02fc178212f87f0f
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle