AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6431065528558704f52e69c1
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 septembre 2021 fondées sur les articles 1152 alinéa 2 et 1244-1 anciens du code civil et l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, MM.
Source officiellePage 28 sur 90
JEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311
Source officielle