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L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00029 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGE MINUTE N° RG 25/00029 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGE ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

1343-2 du Code Civil - le voir condamner à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. - ne pas écarter l'exécution

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