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798 résultats pour « article L331-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

B... a formé contre cet arrêté un recours gracieux par lequel il demandait la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11-7° et L313-14 du

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f80952543

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b015

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeeebeee0f8318b9744e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 alinéas 3 et 4 à Me Beneteau, compte tenu de l'octroi de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

Ventes

66abcfd39c59f43650015ea4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

R.322-37 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans un souci d'une publicité plus large et d'une réduction des frais, le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du Code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a6151d97f2f687d9139c

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

Elle a été mise en relation d'affaires avec la SAS MERCIER AUTOMOBILES située à [Localité 4], société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, régie par les articles L321-1 et suivants du

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION :   I- LA PROCÉDURE   Aux termes de l’article L311-4 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

L311-15 du code de la consommation et en reprochant ainsi à la société FINANCO de ne pas avoir produit ledit formulaire, le tribunal a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60373842fab63813144f5d4a

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

La société Banque Populaire Loire et Lyonnais a conclu quant à elle : - à l'incompétence du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L311-37 du code de la consommation sur la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

la Caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir de l'engagement de caution au titre du prêt du 12 août 2006 et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df203cdc6046d47c1e20f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 9-647 du 0 juillet 99.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bdc

Appel

3 avril 1998

3 avril 1998

SUR CE LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article L311-37 du Code de la Consommation (ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978), les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent

Source officielle