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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
661043efc9ea95b316fe2f48
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02332 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4VL Minute n° 24/324 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que
Source officielleJ.L.D.
677d7bf5b032d83cfd3e6f9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 14/10/2019 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément à l’article
Source officielle1ère chambre sociale
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4 avril 2024
4 avril 2024
500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de l'EARL du logis, défenderesse à l'incident, déposées le 15 février 2024, tendant à ce que M.
Source officielleJLD
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26 avril 2024
26 avril 2024
Hospitalier de [Localité 2] Absent(e) (certificat médical art.
Source officielleJLD
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12 juillet 2024
12 juillet 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] né le 11 mai 1977 à [Localité 2] domicilié : Centre Hospitalier [3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en
Source officielleJLD
668ed38b2980a82f59da1f91
9 juillet 2024
9 juillet 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [P] [G] né le 23 mai 1989 à [Localité 2] domicilié : Centre Hospitalier [3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
62c7ca67cb8dca058e3e7bd0
4 juillet 2022
4 juillet 2022
articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu l'ordonnance du magistrat délégué déclarant l'appel du procureur de la République de Lille suspensif ; FAITS et PROCÉDURE
Source officielleSociale D salle 1
65375f74974d2583184550a1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[N] [M], de déclarer la décision opposable au CGEA d'[Localité 4] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus
Source officielleChambre 4-1
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19 avril 2024
19 avril 2024
Dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
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25 janvier 2023
25 janvier 2023
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 25 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
68e587970e2901d10fa600d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
69d57df6cdc6046d47736bea
7 avril 2026
7 avril 2026
[Q] concernant Monsieur [O] [I], né le 31 Août 1961 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République
Source officielleJ.L.D.
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
AGUIARD-ABAD, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/12/2022 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJLD
662bf35be266e89ef118ce1a
26 avril 2024
26 avril 2024
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absent(e) (certificat médical art.
Source officielleSociale E salle 4
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18 octobre 2024
18 octobre 2024
[U] [F] Liquidateur judiciaire de la SAS SOGI NORD [Adresse 2] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat - assigné le 03/08/23 à personne habilitée DÉBATS : à l'audience publique du 26 Juin 2024
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La cour rappelle que : - l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-11 HO
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4 mai 2026
4 mai 2026
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. L'article L3213-3 du même code prévoit: I.
Source officielleJ.L.D.
69d00a87cdc6046d47052097
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [T] [D] né le 09 Juillet 1968 à [Localité 2] Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Mars 2026 et les pièces jointes à la
Source officiellePage 28 sur 103