Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300037
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L.231-10 et L231-7 du code de la construction et a commis une faute ; qu'il faut relever que les travaux, prévus par le contrat pour être réalisés dans un délai de 9 mois à compter de l'ouverture du chantier
Source officielleSécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ sur l'assujettissement des pourboires : L'article L242-1 du code de la sécurité sociale soumet les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85187
15 octobre 1999
15 octobre 1999
code de procédure civile, la SNC LEROC et Cie n'ayant pas réglé les causes de l'arrêt du 9 novembre 1993.
Source officielleCour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
1 juillet 2002
L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales (anciens articles L233-29 et suivants du Code des communes) par une délibération du Conseil de Paris en date du 18 Octobre 1993, modifiée quant
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
' Selon conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 9 octobre 2023, la société AST Groupe demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93cb
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du redressement dispose que : « Pour le calcul des cotisations et
Source officielle1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte du 9 juin 2021, Mme [K] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
6 février 2007
Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
696b2a9dcdc6046d479d4e96
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le 9 septembre 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003837_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L.233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
2 avril 2026
L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement général de l'AMF * JUGER que l'action de la société MCM est recevable et bien fondée, * JUGER que la société
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204205_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de
Source officielleChambre des étrangers
64a50c91b8594705dbfcca83
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[H] au Centre hospitalier [6] de [Localité 9] (19), afin que les soins se poursuivent en unité pour malades difficiles conformément à l'avis du Docteur [O] en date du 31 mars 2023.
Source officielleJLD
68e55d660e2901d10fa3abbc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[G] [Z] , tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielle9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
18 avril 2024
L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01710_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ee
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officiellePage 28 sur 107