Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu

est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département, au moins six semaines avant l'audience (...) " Les articles 640 et 641 du code de procédure civile

Enfin, l'invocation par la société DÉLICATDESSERT de l'article L 642-8 alinéa 2 du code du commerce qui prévoit «  dans l'attente de l'accomplissement de ces actes , sur justification de la consignation

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la critique du moyen portant exclusivement sur la disposition fixant la date de cessation des paiements de la

L.641-2 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cession du fonds de commerce de M.

, la quasi-totalité des parts restantes étant détenue par sa famille ; que si les dispositions de l'article L. 321-2 du code de commerce ne font pas obstacle à ce qu'un huissier de justice ait la qualité

' Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du

M [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la créance de la société 18 Saint-Michel ne remplit pas les conditions de l'article L. 641-13, I du code de commerce d'un

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

, sous enseigne DESTRAC IMMO ENTREPRISE, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 18 mars 2026, la SELARL EKIP', [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,