L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ; - Dit que le procès-verbal contenant le nom et l'adresse de ce représentant sera communiqué au greffe ; - Fixé à 10 mois le délai au terme duquel le tribunal

L 622-4 et L 641-1 du code de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur

de Paris, sur le fondement de l'article L.622-4 du code de commerce, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 703'690, 57 euros, dans les mains du factor, la société HSBC Factoring.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 28 août 2019, fondées sur les articles 1984 et 1985 du code civil et L.'622-24 du code de commerce, la BPARA demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance

R. 622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire-priseur, au vu d'un

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°) ALORS QUE par son courrier en date du 30 mai 2002 adressé à Maître Pierre Julien, mandataire judiciaire, Mme X... veuve Y... sollicitait le sursis

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Il soutient, sur le fond, qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas retiré les marchandises warrantées dès lors qu'en application de l'article L 622-4 du code de commerce, le liquidateur a pour mission

R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue

-Dit que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet

L. 631-1 du code de commerce.

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

- L'article L. 622-4 du code de commerce ne confère qu'une possibilité d'action relevant de la compétence du représentant des créanciers au liquidateur et non une obligation.

148-3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 622-4 du Code de Commerce.

L.621-1 et L.623-2 du code de commerce ; - prononcer l'extinction de l'instance en raison du règlement des causes de l'assignation ; - dire et juger que le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce pour établir à titre définitif sa créance.

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.