L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui est intervenue sans mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à « l’article 18-10 de l’arrêté du 9 février 2009

, la somme de 74. 404, 97 ¿, la somme de 29. 404, 97 ¿ et la somme de 8 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Cette décision fait suite à une ordonnance de référé du

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Dunkerque a ordonné la fermeture administrative du commerce d'alimentation générale qu'elle exploite

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre immédiatement l’exécution de la décision « 48 SI » prononçant

524 du code de procédure civile et condamne l'appelant au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au motif que la décision entreprise n'a pas

L. 521-2 du code de justice administrative.

A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces deux décisions

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A..., doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne daté du 8 juillet 2025 et notifié le 9 juillet 2025 de fermeture administrative pour

524 et 525-1 ancien du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 07 novembre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme B A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

C D A, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 386 et 524 du code de procédure civile, le délai biennal de la péremption d'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation