[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / () ". 3.

B A, représenté par Me Beveraggi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2024

Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration

L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2022 du maire de la commune de Montpellier, qui prescrit la fermeture des établissements du

La société MS Motors fait valoir que : elle sollicite l'autorisation, prévue à l'article 521 du code de procédure civile, de procéder à la consignation d'un véhicule automobile Porsche 911 Turbo S,

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Ils demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

euros)au titre des honoraires de commissariat aux comptes impayés, avec intérêts majorés en application de 1'article L441-6 du Code de commerce à compter du 5 mai 2021, date de l'assignation ; - débouté

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

524 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu, notamment, l'article 1103 du code civil ; Comme rappelé ci-dessus, la police souscrite contient au début des conditions particulières émises sous la forme d'un intercalaire par la société

La SCI Immocal Chalon demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 473/2022 du 22 septembre 2022 du maire de Chatenoy-le-Royal ayant pour

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [S] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle du dossier enregistré sous le numéro RG 21/17102 et de condamner Mme [V