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107 258 résultats pour « article L.442-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2403556_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2301166_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204397_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 441-1 du même code, la demande de permis d'aménager comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300938

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b04cdc6046d4764f92b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il en résulte que lorsqu'une partie présente une demande qui relève des dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce, la juridiction saisie, si elle n'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301234_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301235_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Réponse de la cour, Au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce, la relation, notion propre du droit des pratiques restrictives de concurrence qui n'implique aucun contrat (en ce sens, Com., 9

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101014_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401629_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206542_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme, qui n'a jamais été autorisé ; les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, qui visent à régulariser des divisions foncières déjà opérées, dans un autre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102232_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002338_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01792

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

231 du Code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les salaires ; qu'il n'était pas discuté que sous l'empire de l'ancien article R. 442-1 du code du travail, les rémunérations

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca15bbe450008b2ce96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2020, prises au visa des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation, des articles L.341-1 et suivants et D.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101203_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909507_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b253

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

L 452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale - fixé au maximum la majoration de rente prévue par la loi au bénéfice de Madame Z... sa veuve, conjoint survivant - fixé comme suit l' indemnisation

Source officielle
CA

5ème Chambre

66a9d39105566a2f16fd8797

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre XX du code civil relatif à la prescription extinctive

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

S’agissant de l’existence de la zone d’aménagement concerté (ZAC) : Aux termes de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont

Source officielle