AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403556_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à
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2ème Chambre
DTA_2301166_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
Source officielle