3 point 321 et de l'article 4 point 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-4-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement des articles L. 313-11 (4°), L. 313-17 et L. 314-9 (3°) du code de l'entrée et du

[WR] [HJ], domicilié [Adresse 237], 310°/ à M. [RF] [GP], domicilié [Adresse 247], 311°/ à Mme [EF] [HS], domiciliée [Adresse 152], 312°/ à M.

Par arrêté du 31 décembre 2019, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-11 4°) du code de l'entrée et du séjour des

Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même

antérieurement, dans son article L. 313-4-1, la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux résidents titulaires de la carte de résident longue durée-UE aux étrangers.

ainsi que le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles elle se fonde.

. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de dire que la banque poursuit la saisie immobilière au préjudice de M. et Mme [K] pour une créance liquide et exigible de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique () à l'initiative de la commune ou de l'établissement public

L.311-5 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de

par l'article 215 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'agissant du refus de séjour : - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté soit compétent ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-4 alinéa 1 du code de l'entrée

a jamais été notifié en violation de l'article L 313-4-2 du code de l'urbanisme et qu'elle n'a donc à aucun moment été mise à même de déterminer l'importance et la nature des travaux à réaliser ; qu'en

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

Aux termes de de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 313-4-1 de ce code : " L'étranger titulaire

Aux termes de l'article L.313-4 du même code: " L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent

ont été entendus sans être interrompus ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale