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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2307642_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Source officielle9ème chambre
DTA_2309312_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Source officiellecr
613724eacd580146774196ba
8 décembre 1987
8 décembre 1987
de son employeur, n'était pas de nature à le priver de la qualité de " conducteur autorisé ", au sens de l'article R 211-2 du Code des assurances dès lors que, comme il vient d'être dit, l'accident s'est
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489442.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215595_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600249_20260203
3 février 2026
3 février 2026
en méconnaissance de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme, que la décision contestée ne répond pas aux exigences des dispositions des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code de l’urbanisme en l’absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100258_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La société requérante soutient que la décision du 2 juin 2020 est entachée d'un défaut de motivation en se prévalant, à titre principal, des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2025844_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 18 septembre s'analyse comme un retrait d'une décision créatrice de droits illégal en ce qu'il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 4° du code des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101570_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506884_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506714_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508636_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502872_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302548_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313084_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523862_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405525_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505217_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213924_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214195_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs
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