1453 du code général des impôts ; - pour l’exonération prévue à cet article, sa forme sociale et son régime d’imposition est indifférent ; - l’exonération de la cotisation foncière des entreprises

Par suite, il y a donc lieu pour le tribunal d'y statuer. 4.En second lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

L. 5231-2 du code de la santé publique et l'article L. 5214-2 du même code : 4.

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».

700 du nouveau code de procédure civile, - condamnant Pierre François X... aux dépens, Vu la déclaration d'appel de Pierre François X... déposée au greffe le 7 juin 2004, Vu les écritures de Pierre

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992 ; Vu la demande d'avis formulée le 7 août 1992 par le juge chargé des ordres et distributions par contribution

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.- La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

1442 du code civil, ensemble l'article 815-13 du même code ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant décidé que les échéances de l'emprunt souscrit par la communauté, ainsi que les taxes foncières

1441-1 et 1441-2 du CPC et l'ordonnance N° 2009-515 du 7 mai 2009 étant applicable ; sur le fond, qu'il échet de rappeler que l'appréciation portée sur les mérites respectifs des candidats qui détermine

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article L. 1434-1 du code de la santé publique prévoit que le projet régional de santé, arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 1432

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 précité : " Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 précité : " Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée