AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03043_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02773_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00341_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308841_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions des articles L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308842_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions des articles L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00501_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration imposant de lui indiquer les pièces manquantes ; - la décision contestée méconnait l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00871_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
situation ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2201941_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00133_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - en l'absence du visa des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304118_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleChambre 3
DTA_2402608_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02422_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02424_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302534_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'inexactitude matérielle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00912_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304339_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors l'administration n'a pas sollicité de complément d'information ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00358_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officiellePage 28 sur 11993