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239 845 résultats pour « article L.114-5 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03042_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé ;

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03043_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02773_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00341_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308841_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions des articles L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308842_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions des articles L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00501_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration imposant de lui indiquer les pièces manquantes ; - la décision contestée méconnait l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03332_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00871_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

situation ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201941_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00133_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il soutient que : - en l'absence du visa des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304118_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402608_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02422_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02424_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302534_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'inexactitude matérielle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00912_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304339_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors l'administration n'a pas sollicité de complément d'information ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00358_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle

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