nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement () ".

articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, elle ne justifie pas que la société pétitionnaire était soumise à la participation spécifique prévue au 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, ni à celle de l’article L. 332-9 dans

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. ».

prévue à l'article L. 12-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 30.

Il doit être regardé comme soutenant que cette délibération entre dans le champ d'application des dispositions du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, qui prévoient une évaluation

Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Il demande en outre la condamnation de son épouse à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) » Aux termes de l’article

à l'article L. 133-1 du présent code.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".

de l'article L 625-1 du code de commerce, - DÉBOUTER Mme [G] de sa demande indemnitaire formée au titre du travail dissimulé comme n'étant pas fondée, ni dans son principe, ni dans son quantum, au même

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.