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6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 238, 278, 279 et 281 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident,

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1134 du Code civil.

R. 13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

et des sociétés de Paris, en date du 23 novembre 2001, est sise 8/12 rue Boissy d'Anglas à 75008 Paris (pièce 5), que " le capital de 40 000 euros de la Sas Buddha bar est intégralement détenu par la