L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

450 du code de procédure civile

L. 214-1 du code de l’urbanisme.

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 215-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. ".

[J] à réintégrer cette somme, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

du 6 février 2003 et constitue une discrimination prohibée et de nul effet en application des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail.

59, 60, 402, 403 du Code pénal, 192, 197, 215, de la loi du 25 janvier 1985, R. 58, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ».

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 410-2 du code de commerce, L. 113-3, L. 121-1, L. 121- 5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, défaut

et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

excluent l'application des règles légales sur la durée du travail et qu'il s'ensuit que l'absence sur le contrat de travail des mentions prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail est sans portée