Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 629 résultats pour « article L. 1224-1 du code du travail et que Mme X... av »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 629 résultats pour « article L. 1224-1 du code du travail et que Mme X... av »
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Article 5
Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA) où
Article L134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des
Article D742-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76
L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code
Article D541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime sont
Article 1
Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 212 F.
Article L8113-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68
Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent code et de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté
LEGIARTI000049821442
le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 (2° et 3°) du code du travail.
Article Annexe
CERTIFICAT DE CONFORMITE Je soussigné(e), M. ou Mme.................... , agissant au nom de la société.................... , certifie que le véhicule désigné ci-après est conforme au type de véhicule agréé par le ministre de l'intérieur par décision
Article X 32
Les mesures prévues à l'article X 33 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des locaux pour pompage, filtrage et stérilisation de l'eau ; - des dépôts de matériel ; - des buanderies, lingeries, blanchisseries
Article ANNEXE
Accidents de travail et de trajet Nombre d'heures travaillées (4).
Article R844-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16
perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° (Abrogé) 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur
Article Annexe 2
a du 2 de l'annexe 1 5 000 € 3 850 € 2 100 € X 18 000 € Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1 3 750 € 3 150 € 1 400 € X 16 000 € Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau
Article 18
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies dans les articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail
Article 15
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.
Article R1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.
Article 15
Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.
Article L5765-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 40
-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 : 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ; 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article
Article L5544-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-12, L. 3232-1 à L. 3232-9, L. 3423-7 à L. 3423-9 du code du travail.
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés à une substance ou à une préparation dangereuse, au sens des articles L. 231-6 et L.
Article R946-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Pendant le voyage, les engins de pêche sont arrimés et rangés conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
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