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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2401000_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a53

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

1108 et 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, et en tout cas, que lorsque les juges du fond considèrent que les sommes versées par l'entreprise

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301995_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’a pas été précédé de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005125_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

ROUSSET Olivier

DTA_2202341_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire garantie par l'article L. 121-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

ROUSSET Olivier

DTA_2202343_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire garantie par l'article L. 121-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

ROUSSET Olivier

DTA_2202344_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire garantie par l'article L. 121-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501430_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03143_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202772_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2506174_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence de son signataire ; - il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L.121-1 du code des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00038

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

L. 121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, sur la circonstance quelle n'avait obtenu que postérieurement

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7319

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

L. 121-1 du Code du travail, alors, en second lieu, que le fait pour un salarié d'être sous-occupé ne constitue pas en lui-même une modification substantielle du contrat de travail dès lors, que cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01746

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

L. 122-14-13 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, devenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301182

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L. 121-1 du code des assurances selon lequel l'indemnité devait être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, que l'assuré avait accepté l'évaluation des travaux de réparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

10.2 du RIN prohibe toute mention comparative, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du RIN et l'article 1 du décret n° 2005-790 du 12 juillet

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100483_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient qu'à défaut d'avoir été pris au terme d'une procédure contradictoire, il méconnait l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001338_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102263_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B est subordonné à la situation de son épouse, de nationalité espagnole, laquelle doit remplir les conditions du 1° ou 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

61372490cd58014677416873

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient

Source officielle

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