[V] [Z] 1300 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 20 juillet 2016, tenues pour intégralement reprises, l'appelante demande à la Cour de : Vu les articles L 622-25 et R 622-23 du code de commerce, Vu l'article

Cependant si les dispositions de l'article L.-622-28 (anciennement article L-621-48) du Code de commerce prévoient en effet que «le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code

Sur les intérêts légaux Conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir L'AGS soulève l'irrecevabilité des demandes de condamnation par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce.

Elle revendique en outre, s'agissant de la fixation de sa créance, les intérêts à compter de l'assignation en invoquant l'article L 622-28 du code de commerce.

Sur la demande en paiement de la banque à l’égard de la caution L'article L .622-28 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

décision de base légale au regard des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce ; 3°/ qu'il ressort des dispositions des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce que la capitalisation

88 du code de procédure civile ; - fixer au passif de la société LCF sa créance de 8 713 euros, qui se décompose comme suit : - 5 566 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure

L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le Cgea, en sa qualité de représentant de l'Ags, ne devra procéder à l'avance des

, conformément à l'article L.3253-20 du code du travail.

L.622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective'; ''qu'il soit dit qu'elle n'est acquise que dans les conditions de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les

), - de constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - de lui donner acte

), - De constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - De lui donner acte

-5 du code du travail, - de dire et juger que l'association UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du