L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une organisation peut constituer un motif économique de licenciement sans être liée à des difficultés économiques dès lors qu'elle est effectuée

X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors d'autre part que l'employeur est, sauf détournement de pouvoir, seul juge de l'opportunité

L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que de graves difficultés de trésorerie constituent des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un cadre d'une entreprise à la suite du refus par ce dernier d'accepter un nouveau poste après que, dans le cadre

la cour d'appel d'une violation de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'une

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant

Sur la recevabilité de l'appel, Attendu que selon l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire, les jugements des tribunaux d'instance sont rendus en derniers lorsqu'ils statuent sur une action

Il soutient que : - La décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - Elle méconnait les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

L. 321-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

L. 321-1 du Code du travail; alors, encore, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas envisagé au niveau du groupe le reclassement du personnel de Brest sur le site de Quimper et n'avait

2015 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 321-1 du code des assurances qu'une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément

2015 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 321-1 du code des assurances une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément

L. 321-1 du Code du travail; qu'en délaissant, ce faisant, les conclusions par lesquelles le salarié soutenait avoir suivi une formation de zootechnie toutes espèces, la cour d'appel a violé l'article

par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les difficultés économiques